Exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale (assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail), de cotisations au titre du fonds national d’aide au logement et de versement de transport

ENTREPRISES:

  • Entreprises employant au plus 50 salariés à la date de délimitation de la ZFU ou à la date de leur création ou de leur implantation avant le 31 décembre 2011.
  • Salariés concernés présents à la date de création ou d’implantation de l’entreprise en ZFU, transférés en ZFU au plus tard le 31 décembre 2011 ou embauchés dans les cinq ans qui suivent la création ou l’implantation de l’entreprise dans la zone.

  • Artisans, commerçants et chefs d’entreprises ayant la qualité de travailleur indépendant, pour les activités existantes à la date de délimitation de la ZFU ou se créant ou s’implantant au plus tard le 31 décembre 2011.
  • Dans la limite d’un plafond annuel de bénéfice exonéré fixé à 25 157€ pour 2007.

NB : les professions libérales ne peuvent bénéficier de cette exonération.

  • Entreprises employant au plus 50 salariés, créées ou implantées au plus tard le 31 décembre 2011
  • Dans la limite d’un plafond de bénéfices exonérés fixé à 100 000€ par contribuable et par période de 12 mois, majorés de 5 000€ par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 domicilié dans une ZUS ou une ZFU (employé à temps plein pendant une durée d’au moins douze mois).
  1. Taxe professionnelle (TP)