Dans le cadre de la création de la Communauté d’Agglomération de Pointe-à-Pitre/ Abymes, la compétence en matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire est une des compétences obligatoires de CAP Excellence. Elle consiste, notamment, sur tous les segments du marché du logement (parc social, parc privé, locatif, accession) en l’élaboration et la mise en œuvre du programme local de l’habitat.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un outil de définition et de programmation annuelle s’étalant sur une période de six ans. Il a pour vocation la définition des axes de développement et la conduite de véritables politiques locales de l’habitat coordonnées avec la planification urbaine et les politiques foncières. Il vise l’équilibre à l’échelle du territoire donné.
La Collectivité, Cap Excellence porte de droit le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour ce qui concerne son territoire. Elle souhaite s'engager dans une démarche globale, qui définira les objectifs et les principes permettant de répondre au mieux aux besoins en logements des populations pour les principales raisons suivantes :
Par délibération en date du 1er juillet 2011, la Collectivité à engager la procédure d’élaboration du Programme Local de l'Habitat sur le territoire de la Communauté d‘Agglomération Cap Excellence, en tenant compte du bassin de vie tel que défini par l’ancien SIVU-PLH, c’est-à-dire composé des villes de Pointe-à-Pitre, Abymes, Gosier et Baie-Mahault.
1ère étape : Le pré-diagnostic :
La procédure réglementaire prévoit que la présente délibération qui lance le PLH et indique les personnes associées, donne trois (3) mois au Préfet pour porter à la connaissance (PAC) de la Communauté d’Agglomération CAP Excellence toute information utile concernant notamment :
